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Le service clauses sociales
Qu'est-ce qu'une clause sociale ?
Les clauses sociales ou clauses d'insertion, sont des outils réservés aux acheteurs publiques et privés, visant à promouvoir l'embauche de personnes éloignées de l'emploi par les mandataires et sous-traitants des marchés.
Il s'agit plus précisément d'un outil permettant aux acheteurs d'adopter une politique d'achat plus responsable en incluant l'emploi et l'insertion dans leurs achats. Egalement les clauses sociales sont également un moyen de répondre aux objectifs fixés par le PNAD (Plan National des Achats Durables) sur le volet développement durable et considérations sociales.
Le dispositif est présent dans tout l'hexagone depuis des décennies, et se pilote territorialement par des acteurs prenant la forme d'EPCI, de Département, de MDEE (Maison De l'Emploi et des Entreprises) ou encore d'association privée loi 1901 comme le GE-RSE.
Il peut y avoir donc des disparités selon les départements mais globalement les pratiques sont relativement proches. L'actualité tend vers une unification des pratiques dans l'hexagone et une mise en synergie des acteurs assurant la mise en œuvre des clauses sociales.
Clauses sociales et considérations sociales, explication :
Pas si simple de se repérer dans les aspects sociaux de la commande publique. Et pour cause, les outils existants sont très nombreux.
Les clauses d'insertion tout d'abord sont un levier de la commande publique utilisé principalement pour créer de l'emploi ou donner de l'activité à des structures d'insertion (via les marchés réservés ou via la sous-traitance).
La clause d'insertion est en fait un sous-ensemble des considérations sociales.
Les considérations sociales représentent quant à elles l'ensemble des solutions à caractère social offertes par la commande publique. Ces solutions ne concernent pas toutes l'emploi (comme la clause sociale) et peuvent aborder des points tels que : les stages, le progrès social, l'égalité H/F, la lutte contre les discriminations, etc.
Selon les objectifs sociaux recherchés, le code de la commande publique offre les outils appropriés. Ces outils s'articulent avec les dispositions classiques de la commande publique (les critères et sous-critères, les conditions d'exécution, les variantes, la réservation de la consultation à des opérateurs STPA/SIAE, etc...)
Le facilitateur intervient dans ce cas-là pour guider l'acheteur public et mobilier pour lui les meilleurs outils selon le résultat attendu.
Pourquoi intégrer des considérations sociales ?
Intégrer des considérations sociales revient à intégrer une dimension sociale forte dans la définition du besoin de l'acheteur. C'est également le moyen d'intégrer dans la commande publique des notions (en critère, exécution, variante etc...) comme :
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l'emploi pour les personnes éloignées de l'emploi
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la lutte contre les discrimination,
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l'égalité homme-femme
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etc.
Mais aussi réserver un espace économique aux structures STPA et SIAE dans la commande publique au travers des marchés réservés et des achats d'insertion (dont l'objet du marché est l'insertion directement et les travaux/service le support).
Cadre et obligation
Il s'agit d'une obligation de moyen depuis 2006 :
L'acheteur doit prendre en compte les objectifs de développement durable dans ses besoins.
L'obligation vaut pour tous les contrats indépendamment des seuils : marchés publics (article L.2111-1), concessions (article L.3111-1) avec ou sans mise en concurrence.
Cela implique que la réflexion doit s'engager bien en amont de la consultation du ou des prestataires, de façon à utiliser les outils juridiques les plus adaptés à son besoin.
Si toutefois les objectifs ne peuvent être intégrés, l'acheteur peut le jusitifier selon des modalités libres qu'il est recommandé de tracer.